Brevet européen : la fin du français obligatoire

Afin de réduire les coûts de traduction des PME-PMI, les treize États signataires de l'accord de Londres se sont engagés à ne plus exiger la traduction intégrale des brevets européens dans leur langue nationale.

 À l'avenir, seule la première partie du brevet, qui définit l'invention, devra encore être traduite dans l'une des trois langues officielles de l'Organisation internationale des brevets : l'anglais, le français ou l'allemand. La deuxième partie du brevet, qui décrit l'invention, sera dispensée de traduction. Voulue par Sarkozy et Fillon, réclamée de longue date par la CGPME et le Medef, la ratification du protocole de Londres promet des débats animés.

 Si la majorité du groupe UMP semble favorable à l'accord de Londres, les députés de droite de sensibilité souverainiste - comme Nicolas Dupont-Aignan (Essonne) ou Jacques Myard (Hauts-de-Seine) - y voient « une grave menace pour l'usage du français ».

Reste que l'affaire émeut aussi les pays francophones. Réunie à Rabat pour sa XXXII^e session en juillet 2006, l'Assemblée parlementaire de la francophonie*** a adopté une résolution invitant au rejet du protocole de Londres. Et, en France, un comité qui réunit de nombreux universitaires, à l'initiative du linguiste Claude Hagège, professeur au Collège de France, implore le Parlement de refuser cet accord international.

 la CFTC en appelle aux députés contre le protocole de Londres

Dans un courrier signé par son président Jacques Voisin, adressé lundi à chacun des députés qui doivent se prononcer mercredi sur la ratification du protocole de Londres, la CFTC souligne qu'appliquer ce texte reviendrait à "affaiblir" le tissu PME/PMI.

Selon la CFTC, son application imposerait aux entreprises de "mobiliser des moyens financiers et humains pour traduire en français ce qui aujourd'hui est à la charge de nos concurrents".

"Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100% des brevets sont disponibles en français, si votre assemblée ratifie le protocole de Londres, seulement 7% des brevets seront disponibles en français", ajoute le syndicat.

 

***Actuellement, tout brevet déposé à l’office européen des brevets (OEB) doit nécessairement être traduit en français pour être applicable dans l’Hexagone. S’il est adopté, le protocole de Londres n’imposerait plus une telle traduction. Un brevet déposé en anglais serait ainsi directement applicable en France, à charge pour les entreprises françaises de le faire traduire. «Un grave danger pour l’avenir de la langue française dans le domaine scientifique», estime l’assemblée parlementaire de la francophonie, qui rassemble des élus de plusieurs pays francophones. Elle ferait aussi de l’anglais «une source de référence en droit français», empêchant les PME «d’assurer une veille technologique», selon le collectif contre la ratification du protocole de Londres, qui regroupe de nombreuses personnalités du monde politique et culturel.

ALORS RESISTANCE ?